conditions générales

Article 1 – Définitions 

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord inclus, l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;

Technologie de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et le professionnel soient au même endroit au même moment ;

Période de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Jour: jour calendaire ;

Transaction à long terme: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable: tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire fidèlement les informations stockées.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

GROUPE LIVERANI S.r.l.

Siège Légal : Corso Piave, 176 D - 12051 ALBA (CN) – Italie

Numéro d'identification TVA : IT04022090049

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont consultables auprès de l'entreprise et lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de l'endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 – L’Accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.

L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :

- L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
- Les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
- Informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- Le prix du produit, toutes taxes comprises, et les frais de livraison le cas échéant ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat d'achat de produit dans un délai de rétractation de 14 jours maximum, sans avoir à justifier de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de son annulation, mais n'est pas tenu de le lui communiquer. 

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

3. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : la date à laquelle le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition que le consommateur en soit clairement informé avant la validation de sa commande.

4. si la livraison d’un produit consiste en différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

5. pour les contrats de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Durant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit que pour en vérifier les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait en magasin.

Le consommateur n’est responsable que de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur n'utilise qu'une seule de ses 14 journées, il le signale par courriel ou par téléphone.

Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou à son représentant autorisé) dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le produit est retourné avant son expiration.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l'entreprise n'a pas précisé que ces frais sont à la charge du consommateur, ou si elle indique qu'elle les prendra en charge, le consommateur n'a pas à les payer.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de retrait

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier son retrait par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.

L’entrepreneur remboursera sans délai tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés pour le produit retourné, et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il pourra différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant la plus proche.

L'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Cette assujettissement aux fluctuations et le caractère indicatif des prix proposés seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

- celles-ci résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produit incluent la TVA.

Article 11 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.

Article 12 – Livraison et exécution

La livraison aura lieu dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après réception de la confirmation de paiement de notre banque (paiement anticipé) ou après conclusion d'un accord de paiement définitif (paiement à la livraison ou par facture).

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à toute indemnisation.

Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 13 – Paiement

Les paiements ne peuvent être effectués que par les moyens indiqués sur le site web, sauf si l'entrepreneur et le consommateur conviennent tous deux d'un autre mode de paiement.

Le paiement s'effectuera toujours à l'avance.

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

- Transfert
- Carte de crédit
- PayPal
- Payplug
Paiement à la livraison

Article 14 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.

Article 15 – Données personnelles

Condizionati traitera les données de l'acheteur conformément à sa politique de confidentialité. Condizionati se conformera à la réglementation et à la législation applicables en matière de protection des données.

Article 16 – Informations légales relatives à la vente à distance

Seule la description des produits telle que présentée sur internet (https://www.condizionati.nl/fr/) est valable.

Vos droits légaux en tant que consommateur, notamment le droit de résilier son contrat avant l'échéance, le formulaire de résiliation requis, les conséquences de la résiliation, les retours, les frais et les indemnisations, sont détaillés dans la rubrique « Annulation » du menu.

Nous n'assurons aucun service après-vente, notamment aucun service client téléphonique. Nous n'offrons par ailleurs aucune garantie à cet égard.

Nous ne sommes soumis à aucune plainte ou à aucun appel extrajudiciaire.

Toutes les autres informations concernant notre entreprise, notre offre et le processus d'achat sont disponibles sur notre site web.

Article 17 – Installation

Le client déclare que l'installation des biens achetés a été effectuée par une personne titulaire des certificats requis par le règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux conditions générales de vente et par la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015, et dégage SAS de toute responsabilité à cet égard.

Article 18 – Garantie

Les biens bénéficient d'une garantie légale. Pour les produits neufs présentant un défaut, une période de garantie de 24 mois s'applique, conformément aux dispositions légales. Cette période de garantie court à compter de la livraison du bien à l'acheteur.

La garantie ne couvre pas l'usure normale due à l'utilisation du produit.

Article 19 – Dommages survenus pendant le transport

Si la marchandise est livrée avec des dommages apparents dus au transport, veuillez le signaler immédiatement au livreur. Le client n'acceptera aucune marchandise sans que les dommages soient constatés par écrit et signés par le livreur sur les documents. Le client nous contactera ensuite dans les plus brefs délais.

Toutefois, si aucune réclamation n'a été formulée ou si aucun contact n'a été établi avec nous, cela n'affectera pas vos droits à la garantie légale.

Article 20 – Réserve de propriété

Nous nous réservons le droit de conserver la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre du contrat de vente. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, nous sommes en droit de refuser la livraison des marchandises ou la prestation des services. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'apporter la preuve du contraire.

L'acheteur est tenu de nous informer dans les 24 heures si des tiers saisissent ou tentent de saisir les marchandises achetées. Ceci afin de pouvoir exercer nos droits de réserve de propriété.

Article 21 – Droit

Les relations contractuelles entre nous et l'acheteur sont régies par le droit italien. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Article 22 - GAZ

 Mise à jour 25.07.2019 Nur für Kunden, die nicht hermetisch vergelte Geräte kaufen, die mit fluorierten Treibhausgasen sind (Klimaanlagen)

Avec l'approbation du règlement (UE) n° 517/2014, qui à l'article 11 Absatz 5 festlegt, qui n'est pas une version hermétique gelte Geräte, qui avec des gaz d'échappement fluorés, un Endverbraucher acheté, qui eux-mêmes sont tenus, nachzuweisen, que l'installation d'un article commun zertifizierten Unternehmen durchgeführt wird 10 der oben genannten Verordnung. Article 16, Absatz 3, Buchstabe d) des Präsidialdekrets N. Die Verordnung Nr. Article 10 du règlement zertifizierten Unternehmen durchgeführt wird (UE) Nr. 517/2014.

En ce qui concerne l'utilisation finale des biens par les particuliers et les employés qui y travaillent, vous trouverez ces informations dans les documents qui leur sont joints, que vous devrez conserver et dont vous serez responsable de la sécurité.

Autorisation d'achat de gaz fluoréCLIQUEZ ICI

Certification d'installation pour les Käufers (pour jeden Käufer) CLIQUEZ ICI

Alba / Italie, 1er novembre 2022